Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses

Article 108 — LOI n° 9-2004

Les règles de gestion des différentes catégories du domaine privé de l'Etat sont fixées par des codes particuliers. Par conséquent, le produit de l'exploitation et en général toutes les créances provenant de leur gest…

Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS

Article 50 — LOI n° 9-2004

Les actes de gestion du domaine de l'Etat des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont faits en la forme administrative. Exonérés des droits de timbre et d'enregistrement, ils sont revêtus du se…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

Article 6 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Les officiers de police, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, places sous l'autorité directe des commissaires de police, les secondents dans l'exercice de leurs fonctions et les supplément, excepté dans…

Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Article premier — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

nouveau : Il est institué un régime obligatoire d’assurance maladie universelle qui couvre, au bénéfi ce des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à …

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.

Article 4 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Les inspecteurs principaux hors classe et inspecteurs principaux des douanes ont vocation pour occuper des employés comptant des fonctions de direction, de conception administrative et d'organisation générale du ser…

Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales

Article 3 — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales

— Le Dr. Samba-Dehlot (Hyacinthe), medecin de 10e échelon précédement medecin-chef du centre de prehospitalisation de Makélekéle, est nommé inspecteur général de la santé publique et des'affaires sociales (poste nouve…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du courrier

Article 5 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du courrier est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - réceptionner et enregistrer le courrier ; - assurer la transmission du courrier ; -…

Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités

Article 5 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires

La mise à disposition intervient sur demande formulée par l’administration qui souhaite s’attacher les services du fonctionnaire, et adressée à l’adminis- tration dont relève l’intéressé.

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION

Article 19 — Journal officiel n° 31-2006

En cas de violation des lois en vigueur par tout parti politique, en cas d’urgence ou de trouble grave à l’ordre public, le ministre chargé de l’administration du territoire peut demander en référé la suspension des a…

Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 5 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

L'agence congolaise pour la création des entreprises est dirigée et animée par un directeur général nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisana…

Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 3 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…

Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Des attributions

Article 3 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs

Les antennes de la direction générale du conseil congolais des chargeurs sont dirigées et animées par des chefs d’antenne qui ont rang de chef de service. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : fournir l’ass…