Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 48 — LOI n° 9-2004
Sont définitivement acquis à l'Etat, les biens vacants mobiliers et immobiliers ainsi que les droits corporels et incorporels suivants: - les immeubles, meubles, biens corporels et incorporels; - le montant des coupon…
Arrêté > Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
Article 6 — Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
— Les chefs de circonscription administrative, les contrôleurs des prix et agents habilités à la constatation des infractions en matière de prix sont charges de l'application du present arrêté qui sera enregistré, pub…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 440 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 2 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Les services administratifs concernés par la presente convention sont ceux qui figurent au budget de l'Etat. La liste de ces services est sujette à variation en fonction des modifications qui peuvent affecter en cou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du fonds de commerce
Article 135 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 208 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l’exécution des engagements pris p…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du
Article 129 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses de personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxiliaire, les fiches d’écritures com…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > DES ATTRIBUTIONS
Article premier — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction générale de l’équipement et du patrimoine est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière d’équipement et de patrimoine. A ce titre, elle est chargée, notamme…
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 649 — code de la famille de 1984
Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 94 — LOI n° 9-2004
Les objets mobiliers et tout' matériel sans emploi provenant des services dotés d'une personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire de l'administration des …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 469 — code de procedure penale (1963)
Les quittances sont détachées d'un registre à souche coté et paraphé avant tout usage par le préposé du trésor. Ce registre à souche est présenté, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au visa de l'agent du tré…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 16 — LOI n° 9-2004
Le domaine public mobilier comprend: - les livres des bibliothèques publiques; - les documents d'archives; - les objets d'art des musées; - tout matériel et objet mobilier appartenant aux personnes publiques.
Assistant Mibeko
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