Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 635 — code de la famille de 1984
Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 793 — code de la famille de 1984
Modalités. Les père et mère et autres ascendants, peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens, par donations entre vifs ou testaments.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 3 — code de la famille de 1984
Tout enfant est présumé né vivant et viable sauf avis contraire de l'homme de l'art.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 107 — code de la famille de 1984
Election de domicile. Pour une affaire ou activité déterminée, les parties peuvent convenir d'un lieu qui produira les effets du domicile, ou seulement certains d'entre eux.
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 791 — code de la famille de 1984
Autres donations. La donation de biens à venir ou de biens présents et à venir faite entre futurs époux en vue du mariage, soit simple, soit réciproque est soumise aux règles établies par la section précédente à l'éga…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 747 — code de la famille de 1984
Legs à titre universel. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit soit d'une quote part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles,…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 511 — code de la famille de 1984
Acceptation présumée. Toute cession à titre gratuit ou onéreux, faite par le successible, de ses droits dans la succession, emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite,…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 624 — code de la famille de 1984
Restitution des fruits. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour de la demande.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 197 — code de la famille de 1984
Cause de la séparation de corps. Le juge prononce la séparation de corps pour les mêmes causes que s'il s'agissait d'un divorce.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 109 — code de la famille de 1984
Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 498 — code de la famille de 1984
Prescription de l'Action en Pétition d'Hérédité. L'action en pétition d'hérédité se prescrit par l'expiration d'un délai de trente ans.
Assistant Mibeko
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