Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 10 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers déclarent au ministre en charge des hydrocarbures, pour rem- boursement, la marge négative entre le prix d’entrée de distribution du ga…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 172 — code de la marine marchande (1963)
— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 69 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La connexité est réputée établie : 1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du rétenteur ; 2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des mesures d'instruction.
Article 37 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Lorsque des mesures d'instruction sont demandées par une partie, la cour peut en subordonner l'exécution au dépôt, par cette partie, de provisions garantissant le paiement des frais correspondants; elle fixe le mont…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 18 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
10 1- L’indemnité pour avarie ou pour perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise et ne peut excéder 5 000 Francs CFA par kilogramme de poids brut de la marchandise. To…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert des risques
Article 277 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix q…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 56 — LOI n° 9-2004
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 120 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs dans un contrat pétrolier de même que ses droits et obligations découlant dudit contrat, sous réserve de l’approbation de la cession…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des définitions
Article 2 — Décret n° 2009-156
Aux fins du présent décret, les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article : « Appel d’offres » : procédure par laquelle le maître d’ouvra- ge ou son mandataire, le maître d’ouvrage …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix
Article 266 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de la livrai- son si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de documents.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 199 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 288 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas de défaut de conformité des mar- chandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l’a- cheteur peut réduire le prix du montant de la diffé- rence entre la valeur que des marchandises confor- mes auraient eu au …
Assistant Mibeko
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