Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 101 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’arrêté portant autorisation de réaliser l’opération projetée doit être pris dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande d’autorisation. Une copie de cet arrêté est obligatoirement transmise au ministr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 73 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines, le service utilisateur ou les inspecteurs techniques s'assurent de l'utilisation des biens visés à l'article précédent et peuvent provoquer la remise aux fins de vente des meubles et mat…
Arrêté > Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.
Article 6 — Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.
Les agents des services compétents de l’administration des mines procéderont aux contrôles semestriels du dépôt des sources radioactives, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque d’exposi…
Décret > Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango > De la commission affaires
Article 10 — Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
La commission affaires académiques et scientifiques est chargée, notamment, de : - élaborer les projets, programmes et les cursus de formation ; - définir les normes, les standards et les cahiers des charges des équip…
Arrêté > Arrêté n° 1689 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Stark Matériaux de Construction
Article 4 — Arrêté n° 1689 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Stark Matériaux de Construction
Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures a…
Arrêté > Arrêté n° 1690 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Afritek
Article 4 — Arrêté n° 1690 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Afritek
Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Ministre chargé de l’aviation civile
Article 1.1.1 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Attributions Sous réserve de l’Article 1.1.4, et des autres dispositions du droit interne de chaque État membre, le Ministre chargé de l’aviation civile veille : a) au développement de l’aviation civile ; b) à négocie…
Arrêté > Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Article 4 — Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures ad…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du quadrillage cadastral
Article 24 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’administration compétente du cadastre minier tient à jour la carte cadastrale sur l’ensem ble du territoire national où elle effectue les reports des périmètres miniers à titre indicatif, provisoire ou définitif co…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 94 — LOI n° 9-2004
Les objets mobiliers et tout' matériel sans emploi provenant des services dotés d'une personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire de l'administration des …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 53 — Republique du Congo Constitution 2015
Les biens de l'État sont sacrés. Les biens du domaine public sont inaliénables, incessibles, imprescriptibles et insaisissables. Tout citoyen doit les respecter et les protéger. La loi fixe les conditions d'aliénation…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 4 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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