Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 40 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Président de la République
Article 46 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité de son Territoire ou l'execution de ses engagements internationaux sont menaces d'une manière grave et i…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 66 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la Société.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Organisations des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat
Article 78 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Des lois spéciales détermineront les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement de ces organes et leurs modes d'élection dans les Communes, les Districts et les Régions.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a des devoirs en- vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti Congolais du Travail, constituuent avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société. DEUXIEMEPARTIE ORGANISATION DE L'ETAT
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 51 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale, qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société démocratique dicté par le souci de …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > LA REPUBLICIQUE POPULAIRE DU CONGO
Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La souverinete réside dans le peuple et du peuple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti Populaire unique : le Parti congolais du travail dont l'organisation est définie dans ses statuts.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA TRANSFORMATION
Article 83 — LOI n° 4-2005
La fabrication dans un but commercial, d’ouvrages en substances minérales précieuses autres que les appareils de prothèse dentaire est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant. Le poinçon est délivré en ver…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti congolais du travail constituant avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 94 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi déterminé : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en cas de vacance d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 168 — LOI n° 4-2005
Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés aux articles précédents, les sociétés bénéficiaires devront déposer au ministère des finances une liste dûment visée par l’administration centrale des mines. …
Assistant Mibeko
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