Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > Code du travail > Des moyens de contrôle

Article 182 — Code du travail

L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation un registre dit « registre d’employeur » dont le modèle est fixé par un arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 4 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

Régime des Biens Plusieurs catégories de biens peuvent être exploitées par le Concessionnaire pour les besoins de la Concession : les biens incorporés au Périmètre de la Concession ou biens de retour, les biens de rep…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 35 — code de la famille de 1984

Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir

Article 166 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Un comptoir agréé est tenu de : - communiquer à l’administration des mines l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau ; - transmettre la liste de son personnel ; - indiquer les heures d’ouverture et de fermetur…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 38 — code de la famille de 1984

Actes d'Etat-Civil concernant les Congolais à l'étranger Tout acte de l'Etat-Civil des Congolais en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois congolaises, par les agents diplomatiques ou par les…

Arrêté > Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a

Préambule — Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a

Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce

Article 138 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.…

Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.

Article 82 — code de la famille de 1984

Inexistence, Destruction et Reconstitution. Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l'acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à …

Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.

Article 633 — code de procedure penale (1963)

1. — Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République. 2. — Dès réception d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordon…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 34 — code de la famille de 1984

Documents annexes et répertoire alphabétique. Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'Etat-Civil sont cotées par référence à l'acte qu'elles concernent, classées chronologiquemen…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce

Article 7 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription

Article 16 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescrip…