Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 400 — code de la famille de 1984
Emploi des Capitaux. Le tuteur doit faire emploi des capitaux appartenant au mineur ou qui lui adviennent par succession ou autrement, et ce dans le délai de trois mois, à moins que le conseil ne fixe un délai plus lo…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 93 — Code des hydrocarbures (2016)
L’étude d’impact environnemental et social est approuvée conformément aux textes en vigueur. Elle doit être approuvée avant le démarrage sur le terrain des opérations pétrolières correspondantes. En cas d’urgence des …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 205 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit réaliser, à ses frais, une étude d’im pact environnemental et social conformément à la règlementation en vigueur. Il doit commencer la réalisation de son ét…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 9 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe di- rectement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contrac- tant, ou que b) l…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 68 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Au lieu de : « L'impôt est dû sur le montant brut des'affaires réalisés dans le territoire, soit par des particuliers, soit par « des sociétés, alors même que le siège social de ces der « nières seront fixé hors du …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 181 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de pré- voyance sociales. Ces privilèges n'ont d'effe…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 187 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation s’engage à respecter les principes de la bonne gouvernance, notamment les principes de l’équateur et les exigences de l’initiative pour la trans parence des indu…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Le service de l’administration,
Article 88 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service de l’administration, de l’ar- chivage et de la documentation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer le pilotage des activités administra- tives ; - veiller à la…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la préférence nationale
Article 62 — Décret n° 2009-156
Lors de la passation d’un marché, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un abattement de 7,5 à 10 % pour les marchés des travaux et de 15% maximum de leur offre financière pour les autres types de marché. Ce…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 53 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compé…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.