Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 76 — code de la marine marchande (1963)
— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…
Décret > DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
Article 4 — DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959
— Les membres du C.T.C. auront libre accès dans les différents services administratifs de la République du Congo aux documents nécessaires au bon exercice de leurs fonctions.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Au sens du présent décret, on entend par conflit d’intérêts la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts profession- nels ou per…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 83 — Décret n° 2009-156
L’Autorité délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit dési- gner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 48 — LOI n° 23-2023
Les fédérations dites multisports et af- fi nitaires agréées par l’Etat participent à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : - promouvoir l’éducation par les activ…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 8 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance mutuelle de permis de conduire Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 246 — code de la marine marchande (1963)
— Accès des bords, embarquement clandestin. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 16 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les échéonnements indicaires des cadres de la police sont ceux des cadres des services administratifs et financiers tels qu'ils sont fixés par l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 sus见过, à l'exception du cadre de…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 54 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les avancements d'échéon des fonctionnaires du cadre de la douane sont alloués dans les conditions pré-vues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires susc…
Décret > Décret n° 2025-286 du 7 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-286 du 7 juillet 2025
Mme IBENGA NGAKAYI (Betina Nephtalie), attaché des services administratifs et financiers, catégorie I, échelle 1, 5e échelon, est nommée directrice de la diffusion et de la communication à la direction générale de l’é…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 55 — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions précédentes sont applicables aux navires de la République du Congo même exclusivement affectés à un service public.
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 5 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Le commandement du 1er bataillon du génie travaux comprend : - le commandant de bataillon, chef de corps ; - le chef d’état-major ; - le chef de la division organisation, gestion et méthodes ; - le chef de la division…
Assistant Mibeko
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