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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 669 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : a) Pour la condamnati…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 492 — code de procedure penale (1963)
1. — Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins cinq jours, si la partie citée demeure dans la sous-préfecture o…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction
Article 13 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Le comité de direction se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur con- vocation de son président ou à la demande des deux ti…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 46 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—L'Assemblée Nationale Populaire vote seule la loi. Elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat et en contrôle l'exécution. Elle est saisie du projet du budget d'es l'ouverture de la session de novembre…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 101 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Parlement a l'initiative législate et vote seul la loi. Il consent l'impôt et vote le budget del'Etat et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet des l'ouverture de la session d'Octobre. Il a l'initiative de…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 110 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Parlement a l'initiative législative et vote seul la loi. Il consent l'impôt, vote le budget de l'Etat et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dés l'ouverture de la session d'octobre. …
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 4 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Forme et contenu des demandes 1 . Une demande d’assistance doit être faite par écrit et porter la signature ou le sceau de l’Autorité cen- trale de la Partie requérante. En cas d’urgence, la Par- tie requérante peut f…
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DU FONCTIONNEMENT
Article 8 — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Les modalités d’emploi des unités de la gendarmerie nationale, en cas de situation particulière impliquant des actions conjointes avec les autres composantes de la force publique ou dans le cadre de l’exécution des mi…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 412 — code de procedure penale (1963)
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 408 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridicti…
Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire
Article 8 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire
Tout différend ou litige né de l’exécution des dispo- sitions du présent Accord est réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation directe entre les Parties, sans recourir aux parties tierces ou à une in…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 44 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration est attribué par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé des mines, au demandeur ayant : - présenté un dossier conforme aux dispositions de l’article 29 de la présente l…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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