Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 55 — Code du travail
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressés, considérées comme les plus représentatives ou de sa propre initiative, le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale …
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-4 — Code du travail
Le contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux (2) jours ouvrab…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 140 — Code du travail
Lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l’article 137, l’employeur est mis en demeure par l’Inspecteur du Travail d’y…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 141 — Code du travail
L’employeur est tenu d’aviser le Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou son représentant dans un délai de 48 heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée …
Code > Code du travail > Service médical
Article 142 — Code du travail
Toute entreprise ou établissement doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs et aux membres de leur famille reconnus par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Les entreprises …
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail peut constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions a…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 177 — Code du travail
Les délégués du personnel ont pour mission - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la p…
Code > Code du travail > Des moyens de contrôle
Article 181 — Code du travail
Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’Inspection du Travail et des Lois sociales ou au Bureau de Contrôle du Travail du resso…
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 216 — Code du travail
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de la Justice. Ils sont choisis d’après des listes présentées par les organisations …
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 246 — Code du travail
Le rapport et la recommandation sont immédiatement communiqués à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou au fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, qui les transmet aux parties d…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 247 — Code du travail
Lorsqu’un accord de conciliation, une recommandation devenue exécutoire, porte sur l’interprétation des clauses d’une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette recom…
Assistant Mibeko
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