Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 67 — code de la marine marchande (1963)
— Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable ou non susceptible d'identification, l'autorité maritime peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux articles 65 et 66.
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Dispositions diverses et finales
Article 11 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Les autres agents de l’antenne y sont affectés par le directeur général du conseil congolais des chargeurs.
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 33 — code de la marine marchande (1963)
— Visite de partance. Avant de quitter un port du Congo tout navire est soumis à une visite de partance. Elle est faite par un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou par un suppléant qualifié désigné p…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 233 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le compte de l'autre partie, et ce, sans préjudice pou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 65 — Acte uniforme portant droit commercial général
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d'entreprenant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l'article 5…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Dispositions diverses et finales
Article 10 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Les chefs d’antenne et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du directeur général du conseil congolais des chargeurs.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations du vendeur
Article 284 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des do…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 57 — Acte uniforme portant droit commercial général
La radiation emporte la perte des droits résultant de l'immatriculation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 232 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 11 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les personnes physiques, constituant la catégorie A, sont des commerçants qui exercent leurs activités en marge des formes juridiques prévues pour les sociétés, au moyen des boutiques et des échoppes ou à l'étalage. L…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 244 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'expression de l'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. Cependant, si en vertu des dispositions de l'offre, des pratiques établies entre les parties ou des us…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau du marketing et de l’assistance aux chargeurs
Article 7 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le bureau du marketing et de l’assistance est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : prospecter les bassins de production, déceler les opportunités et gérer le processus commercial, en v…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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