Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal
Article 21 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Des mesures visant les investisseurs agréés dans la zone s’exécutent ainsi qu’il suit : Pendant la phase d’investissement approuvé par l’agence de développement et de planification des zones économiques spéciales conf…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 8 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement, de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour l…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures minières
Article 31 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Pour le maintien de la validité d’un titre minier ou d’une autorisation, le titulaire a l’obligation de : - commencer les opérations pour lesquelles le permis ou l’autorisation a été délivré dans le délai prescrit aux…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 227 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation, y compris des titres non forestiers, qui auront coupé du bois dans une portion d’un titre attribué à une entreprise tierce, seront punis ainsi qu’il suit : - la totalité des b…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 48 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’examen des termes de référence, des rapports de l’étude et de la notice d’impact environne- mental et social est soumis au paiement, par le pro- moteur, des frais y relatifs. Un arrêté du ministre chargé de l’enviro…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 27 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les avances faites, le cas échéant, pour le paiement des frais afférients aux soins de toute nature, les fournitures de médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation sont remboursés par la Caisse sur production …
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 2 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’agrément est valable une (1) année renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 218 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en princi…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 48 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis d’exploration peut y renoncer, à tout moment, totalement ou partiellement, au moyen d’une déclaration de renonciation totale ou partielle adressée au ministre chargé des mines. La déclaration …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 59 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte de mariage. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de mariage énonce : - les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun d…
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Estapprovédelprogramme complémentaire de la section territoriale de la tranche,1958-59 du plan d'equipement et de développement économique et social de l'A.E.F. arrêté à vingt cinq millions neuf cent mille francs C.F.…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 564 — code de procedure penale (1963)
1. — La décision d'où résulte l'innocence d'un conda mné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommage s-intérêts à raison du préjudice qui lui a causé la condamnation. 2. — Si la victime de l'erreur judic…
Assistant Mibeko
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