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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce
Article 37 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Le titulaire d'un fonds de commerce peut le céder, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Carrière.
Article 19 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
-- Le cadre de la catégorie C des services actifs comprend deux hierarchies ainsi définies : Adiudants-chefs 4 échelons 6 échelons Ce grade ne comporte pas d'échelon élève.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 48 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les régles président à l'intégration des fonctionnaires des anciens cadres des douanes dans les nouveaux cadres institués par leprésent décret, sont celles fixées par les décrets nos 59-23/FP. et 59-24/FP. du 30 jan…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des sanctions
Article 44 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, condamné à l'une des peines mentionnées à l'article 43 de la présente loi, doit cesser ses activités dès que la condamnation est définitive.
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Article 41 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires intégrés en application du present décret dans les corps autonomes ou lateraux sont normalement assujettis au régime général des retraites. Toutefois, lorsqu'ils étaient précédemment soumis au rég…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Des droits des jeunes
Article 54 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat met en place des mécanismes de réduction de la vulnérabilité des jeunes vivant avec handicap à travers leur autonomisation et la sensi- bilisation sur leur droit d’accès à l’éducation, à l’in- formation, aux fa…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 7 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les contrôleurs sont charges de la tenue des écritures et des registres comptables. Ils peuvent occuper les fonctions de chef de section ou d'adjoint. S'ils représentent les qualités requisées, les contrôleurs peuve…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 47 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat. Par le Président de la République, La ministre du commerce, de la consommation …
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 2 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>MINISTÈRE DE GESTION des corps autonomes ci-contre</td><td>ANCIENS CADRES GENERAUX/ de la France d'autres devenus corps autonomes</td><td>CORPS METROPOLITAINS réputés homologues des corps autonomes ci-c…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Préambule — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 4 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les inspecteurs principaux hors classe et inspecteurs principaux des douanes ont vocation pour occuper des employés comptant des fonctions de direction, de conception administrative et d'organisation générale du ser…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Carrière.
Article 16 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— La carrière des fonctionnaires de chacune des catégories de cadres de l'administration des douanes de la République du Congo comporte un grade. Ce grade est divisé en 10 échelons normaux et un échelon élève ou stagi…
Assistant Mibeko
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