Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation

Article 60 — Code forestier (2020)

Dans les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts des personnes morales publiques et les forêts communautaires, des décrets de classement, des plans d’aménagement et des plan…

Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

Article 6 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

La société Jiede construction et mines doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des…

Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés

Article 122 — Code forestier (2020)

Le permis de coupe des bois de plantation est délivré par le ministre en charge des forêts, pour l’exploitation d’une quantité limitée d’arbres des plantations forestières faisant partie du domaine forestier de l’Etat…

Texte Juridique (Générique) > DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR

Article Unique — DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR

P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs, Le 28 septembre 1958, le Moyen-Congo a marqué, en un vote quasi unanime, sa volonté de demeurer dans la Communauté Française. Vous serez donc amenés, en vertu de la Con…

Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.

Article 154 — code de la famille de 1984

Mentions marginales. A la diligence de l'Officier de l'Etat-Civil ayant célébré le mariage, et sous sa responsabilité, il est notifié à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance de chacun des époux, par lettre r…

Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement

Article 414 — code de procedure penale (1963)

1. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut également en réclamer la restitution au tr…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes

Article 32 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une part, de limiter l’utilisation de l’espace, de maîtriser les besoins de déplacement, de préserver les activités agropastorales et aquacoles, les i…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts

Article 293 — Acte uniforme portant droit commercial général

La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain. Si elle néglige de le faire, la part…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > 'écanique

Article 8 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Plan de Formation du personnel La société s'engage à recycler des cadres nationaux. Elle s'engage en particulier à poursuivre la formation des travaillleurs en les faisant participer à des stages. Elle est tenue de fa…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-

Article 62 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort duquel il exerce. I…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JUILLET 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…