Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 9 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’’autre Etat contractant, ou que b) les …
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 121 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions à bord. Sauf dans les circonstances de force majeure et celle où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstance dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 61 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne assujettie à l’immatricu- lation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en p…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 173 — Code forestier (2020)
Les programmes d’afforestation, de reforestation et des travaux d’enrichissement et de suivi de la régénération naturelle des forêts sont exécutés sous l’autorité de l’administration forestière, par des personnes phys…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 154 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l'inculpé. 2. — S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger l'incu…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 244 — Code forestier (2020)
Toute personne qui se sera rendue coupable d’exportation ou d’importation des produits forestiers autres que le bois d’oeuvre, sans autorisation d’exportation ou d’importation délivrée par l’administration forestière,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 54 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations d'assistance. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en da…
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
La présente licence est strictement personnelle et ne peut être ni cédée, ni louée, ni transmise à un tiers. Tout changement afférent notamment à la personne du déclarant ou dans la structure du capital social et entr…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 4 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Régime des biens Les biens exploités par le concessionnaire dans le cadre de la concession sont classée en plusieurs caté- gories : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le concédant et le co…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions
Article 304 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Lorsque l’irrégularité n’est pas corrigée et les amendes ne sont pas payées entièrement avant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de délivrance de l’ordre de suspension ou de l’or dre d’amende…
Assistant Mibeko
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