Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 135 — Code forestier (2020)
Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l’article 101 de, la présente loi sont préparées par l’administration forestière, négociées entre la société attributaire et le mini…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 12 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Notifications concernant les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marine…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 52 — Décret n° 2009-156
Les dispositions du présent décret qui font réfé- rence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 219 — Code forestier (2020)
Seront punies d’une amende de cinq cent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois coupé et/ou transformé et de la saisie des bois exploités, les personnes qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, auront fait p…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 12 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude d’impact environ…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 82 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à une alimentation saine et équilibrée et d’une valeur nutri- tive suffisante fournie par l’établissement pénitentiaire. Chaque détenu doit pouvoir disposer d’eau potable lorsqu’il en …
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 6 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le système d’inspection du travail dans l’agriculture sera chargé : a) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leu…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la détention ou cession des substances minérales précieuses ou semi-précieuses
Article 179 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La cession des substances minérales précieuses ou semi-précieuses est autorisée sur déclaration préalable à l’administration en charge des mines, conformément aux textes en vigueur. En cas de décès ou de disparition d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 287 — code de procedure penale (1963)
1. — Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le minisère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. 2. — En cas d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 428 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 426, lesquels courent à compter de la signification du jug…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 40 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire doit avoir un niveau d’instruction suffisant et se voir donner la possibilité et les moyens de s’acquitter de leurs fonctions de manière professionnelle. Tous les membr…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 350 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas, se jugement est contradictoire à son égard.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.