Résultats pour « Famille & personnes »

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 375 — code de procedure penale (1963)

1. — Lé témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. 2…

Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES

Article 182 — Code forestier (2020)

Les crédits carbone générés dans une plantation forestière privée relevant du domaine forestier de l’Etat sont la propriété de la personne physique ou morale ayant planté ladite forêt. Lorsque le propriétaire n’est pa…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 145 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 2 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou morale exploitant une installation de troisième classe en l’absence d’une attestation.

Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale

Article 9 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

La coordination nationale peut faire appel à toute personne ressource. Celle-ci prend part à la réunion, sans voix délibérative.

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 243 — Code forestier (2020)

Toute personne qui sera reconnue coupable d’exportation ou d’importation du matériel génétique forestier sans l’autorisation du ministre chargé des forêts et après avis conforme du ministre chargé de la recherche scie…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier

Article 38 — Code forestier (2020)

Les propriétaires des forêts naturelles privées et les titulaires des droits de plantation disposent librement des produits issus de leurs peuplements forestiers, sous réserve, le cas échéant, du respect des plans d’a…

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 2 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Aux fins de la présente convention, l’expression agent public désigne toute personne à laquelle s’applique cette convention conformément à son article 1.

Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.

Article 94 — code de la marine marchande (1963)

— Définition du capitaine. Le capitaine est la personne, désignée par l'armateur, pour assurer la conduite d'un navire ou un autre bâtiment. Il est garant de ses fautes même légères, dans l'exercice de ses fonctions.

Code > code de la marine marchande (1963)

Article 1er — code de la marine marchande (1963)

— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…

Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.

Article 661 — code de procedure penale (1963)

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…

Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.

Article 288 — code de procedure penale (1963)

1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit la cour cr…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel

Article 112 — LOI n° 23-2023

L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…