Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 21 — Code des hydrocarbures (2016)
Les membres du contracteur sont conjointement responsables vis-à-vis de l’Etat, à hauteur de leurs intérêts participatifs respectifs, de l’exécution des obligations du contracteur résultant de l’autorisation de prospe…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Article 81 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout exploitant d’un site ou d’une instal- lation, même abandonnée, où sont gérés des déchets industriels dangereux ou assimilables, est responsable des dommages qui en résultent.
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 25 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Le régime statutaire des corps latéraux est identique à celui des corps métropolitains classés en correspondance, notamment en ce qui concerne le régime des limites d'age. Toutefois, par dérogation aux dispositions de…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Aux fins de la présente convention : a) le terme Membre désigne tout Membre de l’Organi- sation internationale du Travail par cette convention ; b) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de recherches des produits de carrières
Article 79 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’autorisation de recherches des produits de carrières confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de : - ef…
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 4 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) devra s’acquitter d’une redevance superficiaire an- nuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 41 — Code forestier (2020)
A l’effet de procéder à la reconnaissance du périmètre à classer et des droits et usages exercés sur la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité administrative départementale ou communale, les délégués d…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle
Article 53 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Outre les pièces exigées à l’article 29 de la présente loi, le dossier de demande du permis d’ex ploitation industrielle comprend également : - les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre sollicité ai…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article premier — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines, domiciliée Base vie Loutété vers la grande gare, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de calcaire bloc 2 sise au village Kimbedi bac…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 52 — Code forestier (2020)
Le domaine privé de l’Etat est divisé en unités forestières d’aménagement. Les unités forestières d’aménagement constituent les unités de base, pour l’exécution des tâches d’aménagement, de gestion, de conservation, d…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 135 — Code forestier (2020)
Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l’article 101 de, la présente loi sont préparées par l’administration forestière, négociées entre la société attributaire et le mini…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 72 — Décret n° 2009-156
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une lice…
Assistant Mibeko
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