Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition

Article 3 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

La police nationale, à travers les commis- sariats et les postes de sécurité publique, est im- plantée et a compétence prioritaire dans les limites administratives des communes, des chefs-lieux de département, des zon…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification

Article 12 — LOI n° 10-2022

Les établissements pénitentiaires de mi- lieu ouvert sont ceux dont le régime est basé sur une discipline librement consentie, sans recours aux méthodes de surveillance habituelle et sur le senti- ment de responsabili…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 421 — code de la famille de 1984

Responsabilité des déments. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES

Article 98 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

attitude du conducteur en train d’être dépassé 1) Tout conducteur qui constate qu’un conducteur qui le suit désire le dépasser doit serrer le bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation et ne doit pas …

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 5 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— La durée du travail effectif dujournalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application de l'article 2 du present arrêté pour les travaux désignés ci-dessous : 1°Travail des mécaniciens,des électrici…

Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

Article 11 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

L’ouverture des installations et activités de la société Spie Oil & Gas Services Congo est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle app…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des collectivités locales

Article 22 — LOI n° 23-2023

Aucune collectivité locale ne peut accorder ni garanties d’emprunt, ni cautionnement aux associ- ations sportives et aux sociétés sportives. Un décret en Conseil des ministres défi nit les modalités d’exercice de leurs…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 2 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Obj 2.01 LA CONVENTION a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les SOCIETES participeront aux TRAVaux PETROLIERS sur la ZONE DU PERMIS dans le cadre de l'ASSOCIATION.

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel

Article 112 — LOI n° 23-2023

L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte

Article 41 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour : - les constructions uniquement à rez-de- chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par le…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier

Article 209 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.…

Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Article 2 — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

La rémunération du camarade GATSONO (Basil) sera prise en charge par la Société ELF CONGO qui est en outre redevable, envers la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, de la contribution patronale pour la Constitution …