Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX
Article 11 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Dispositions particulières applicables aux travaux à la charge du concessionnaire Les parties détaillent dans le cahier des charges les modalités d’exécution des travaux à la charge du concessionnaire, et notamment le…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > de l’article 60, tout instrument déposé
Article 61 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Dénonciation 1. Un État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire. La dénonciation peut être limitée à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auq…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 170 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque permis d’exploration et les permis d’exploitation qui en découlent, feront l’objet d’une comptabilité séparée sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et profits entre des permis de rech…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 12 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le remboursement à la société agréée de distribution et commercialisation des produits pétro- liers a lieu un mois au plus tard après le dépôt du dossier de remboursement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 34 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions fixées par la loi.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 29 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute caution ou tout certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous rés…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 138 — code de la marine marchande (1963)
— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …
Arrêté > Arrêté n° 1513 du 16 juin 2025. L’arrêté
Article Unique — Arrêté n° 1513 du 16 juin 2025. L’arrêté
n° 178 du 11 mars 2025 est rectifié en ce qui concerne le nom et prénom du responsable de l’action « transport ferroviaire « ainsi qu’il suit : Au lieu de : Mme OBIBELA née DINGA (Lucie Odette), directrice des transpo…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 55 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit sans délai : 1°) faire mention de l’inscription au dossier individuel ouvert au nom de la p…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des activités minières et de l’éligibilité
Article 17 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les activités minières régies par les dis positions de la présente loi sont classées en deux phases, ainsi qu’il suit : - la phase d’exploration, qui couvre les opéra tions de reconnaissance, de prospection, de re …
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Du secrétariat technique permanent
Article 7 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation.
Assistant Mibeko
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