Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 61 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énoncées au présent Titre peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente, ou l’autorité compétente dans l'Etat Partie, d'…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 245 — Code forestier (2020)
Toute personne qui exporte le matériel génétique, échange les résultats des travaux de recherche sur les ressources génétiques forestières, sans autorisation préalable du ministre chargé des forêts et du ministre char…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du traitement et de la transformation des substances minérales par les titulaires
Article 135 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne physique ou morale qui veut se livrer au traitement ou à la transformation des substances minérales, pour le compte du titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation, est tenue de solliciter…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 147 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement de comptes de titres financiers est constitué, tant entre les parties qu'à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire du compte. La décla…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 247 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Quiconque aura réalisé l’une des opérations d’urbanisme, sans l’autorisation préalable ou en violation des prescriptions édictées par l’autorisation préalable prévue à l’article 100 de la présente loi, est puni d’une …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 13 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Il…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 256 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant dudit titre ou de ladite autorisation est assujetti au paiement d’une taxe forfaitai…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 73 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l'accès des assujettis et des tier…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression
Article 295 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Est puni d’une peine d’emprisonne ment de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de quatre-vingt (80) millions à cent cinquante (150) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : - fait de …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 56 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une vente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmente d…
Assistant Mibeko
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