Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’amodiation des titres miniers d’exploitation

Article 126 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les titres miniers énumérés à l’article 40 de la présente loi peuvent faire l’objet d’amodiation après autorisation du ministre chargé des mines et du ministre chargé des affaires foncières. L’amodiation emporte la re…

Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation

Article 72 — Code forestier (2020)

Les sociétés forestières certifient la gestion de leurs concessions forestières aménagées ou la légalité des produits qui y sont exploités et transformés.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

Article 293 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesu- res raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain. Si elle néglige de le faire, la pa…

Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.

Article 51 — code de la marine marchande (1963)

— Rémunération fixée par le tribunal. La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances en prenant pour bases : a) En premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté séco…

Arrêté > Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka

Article 2 — Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka

L’antenne de Mossaka assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques du département du Congo-Oubangui.

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.16.1 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Consigne opérationnelle Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre peut, au moyen d’une consigne opérationnelle visant à mettre en oeuvre et à atteindre les objets prévus par les dis…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales

Article 76 — Acte uniforme portant droit commercial général

Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l'accès d…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 5 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prévoir, dans les limites de sa compétence, des services médicaux appropriés chargés de : a) s’assurer, si nécessaire, tant au moment du départ …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du contrat

Article 16 — Code des hydrocarbures (2016)

Constitue un contrat de partage de production, le contrat pétrolier par lequel l’Etat confie au contracteur la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur un périmètre donné et, d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…

Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION

Article 3 — Décret n° 2009-156

1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change

Article 195 — Code des hydrocarbures (2016)

Les membres du contracteur sont tenus de rapatrier au Congo les revenus issus des exportations d’hydrocarbures nécessaires au paiement de leurs dépenses locales. Les membres du contracteur, constitués sous forme de so…