Résultats pour « Famille & personnes »

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.

Article 217 — Republique du Congo Constitution 2015

Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de pai…

Loi > LOI n° 23-2023 > De la santé des sportifs

Article 135 — LOI n° 23-2023

Il est interdit à toute personne d’uti- liser au cours des entraînements, des compétitions ou de manifestations sportives, les substances et les procédés de nature à modifi er artifi ciellement les capacités ou à masque…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation

Article 84 — LOI n° 10-2022

Toute personne détenue désirant recourir à la grève de la faim ou refusant des soins doit saisir le directeur de l’établissement par écrit en invoquant les motifs de ce refus de s’alimenter ou de recevoir des soins. L…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire

Article 199 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables doit au préalable obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions exist…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Des droits des investisseurs agréés

Article 12 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’in- térieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’u…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 185 ter — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéa 1er. Sans changement. Le taux de la retenue à la source est fixé à 7,70% pour les personnes physiques ou morales de nationalité con- golaise ou étrangère, ayant des revenus provenant des contrats li…

Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959

Article 3 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959

— A partir de la même date, toute personne qui ayant accepté de receivevoir ou de collecter l'impôt numérique d'autrui et qui ne l'aura pas remis aux autorités légalement habilitées pour le receivevoir, sera passible …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 41 — Acte uniforme portant droit commercial général

La demande d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite pour les sûretés par les personnes déterminées par l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. La demande d'inscri…

Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX

Article 85 — LOI n° 9-2004

Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, 'sont vendus en totalité dans les formes et condition…

Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.

Article 202 — code de la marine marchande (1963)

— Cas des marins non brevetés. Le ministre chargé de la marine marchande peut, pour faute grave dans l'exercice de la profession ou pour incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné par l'autorité marit…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 2 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1- Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 18 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Accès au sein de l’emprise géographique de l’aéroport Pour l’exercice des missions du concédant et de ses établissements, le concessionnaire garantit l’accès de leurs agents ainsi que des personnes agissant pour leur …