Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 47 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Sont du domaine de la loi, les règles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; — les sujetions imposées aux citoyens da…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 106 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement réuni en congrès.
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 94 — LOI n° 4-2005
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles peut y renoncer à tout moment par simple déclaration écrite à l’autorité administrative centrale des mines.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 163 — LOI n° 4-2005
Sont immeubles au sens du présent code, outre les bâti- ments et les biens, les machines, les équipements et les matériels fixés au sol utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produ…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 56 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La déclaration de guerre est autorisée par le Conseil Supérieur de la République.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 70 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
En cas de vacance de la République par décès, démission ou toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'excection de celles mentionnées aux articles 74, 80, 84, 86 et 185…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux
Article 88 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifiér ne peut intervenir qu'après révision de la Consti…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 75 — LOI n° 4-2005
Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses doit sans délai en faire déclaration à l’autorité administrative centrale des mines qui lui délivre l’…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 118 — LOI n° 4-2005
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage sou- terrain, un travail de fouille doit fournir la preuve de la déclaration faite à l’administration centrale des mines.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 101 — LOI n° 4-2005
En complément des clauses et des conditions visées aux articles 98 et 105 ci-dessus et aux dispositions découlant des titres de recherches ou d’exploitation, le bénéficiaire d’une Convention minière s’engage à : a)- e…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 135 — LOI n° 4-2005
L’ouverture des travaux de recherches et d’exploitation de mines et de carrières par les détenteurs de titres miniers correspon- dants est subordonnée à une autorisation accordée par le ministre chargé des mines, aprè…
Assistant Mibeko
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