Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 56 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie procède d’office à la radiation de la personne physique ou morale imma- triculée tel que prévu à l’article 50 ci-dessus.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 408 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la transaction
Article 127 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La mise en œuvre de la procédure de transaction tient en état l’action publique. En cas d’inexécution du procès-verbal de transaction par la personne contrôlée, la procédure judiciaire est engagée.
Décret > Décret n° 2025-343 du 7 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-343 du 7 août 2025.
M. BAKARY TARAORE est nommé secrétaire exécutif permanent du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. M. BAKARY TARAORE percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. MINISTERE DU COMMERCE, …
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 3 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Chacune des parties s’engage à procéder au contrôle sanitaire des espèces animales, et les produits d’origine animale qui transitent sur son territoire, à destination du territoire de l’autre partie. Si le contrôle fa…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > Du financement privé
Article 34 — Journal officiel n° 31-2006
Il est interdit aux partis et aux groupements poli- tiques de recevoir des personnes publiques ou privées étrangè- res, des entreprises, des églises ou des confessions religieuses des dons, des legs et des libéralités.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 6 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Celui-ci saisit le conseil de discipline, en la personne de son présent, par un rapport circostancié établi selon les dispositions de l'article 91 de la délibération n° 42-57 du 14 août 1957 susvisée.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 36 — Code forestier (2020)
Les personnes privées exercent sur les forêts, sises sur des terrains leur appartenant, les droits attachés à la propriété privée.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 2 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le budget du district ou de région est l'acte par lequel sont prevues et autorisées les recettes et les dépenses de l'année qui lui donne son nom. Il décrit en un document, unique l'ensemble des recettes et dépenses…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution
Article 138 — Décret n° 2009-156
1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Assistant Mibeko
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