Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux

Article 217 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le contrat entre l'agent commercial et son mandant est conclu dans l'intérêt commun des parties. L'agent commercial et son mandant sont tenus, l'un envers l'autre, d'une obligation de loyauté et d'un devoir d'informat…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux

Article 230 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'indemnité compensatrice prévue à l'article précédent n'est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiati…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction

Article 6 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Le comité de direction est l’organe d’ori- entation et de décision de l’agence. Il est investi des pouvoirs lui permettant de mettre en œuvre les ori- entations fixées par le Gouvernement et les présents statuts. II d…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux

Article 229 — Acte uniforme portant droit commercial général

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas …

Décret > Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »

Article 5 — Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »

Pour la mise en valeur dudit permis, ainsi que du ou des permis d’exploitation qui en découle- ront, la société nationale des pétroles du Congo est autorisée à s’associer à d’autres sociétés. Le groupe contracteur est…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application

Article 101 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre u…

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Carrière.

Article 21 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Par dérogation aux régles du statut général, et compte tenu du caractère militaire de la hierarchie des cadres actifs de l'administration des douanes : 1° Les préposés de la catégorie E 2 sont appelés préposés princ…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel

Article 120 — LOI n° 23-2023

Une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif, un entraîneur profes- sionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploita- tion commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Code > Code du travail > Des contraventions

Article 253 — Code du travail

Les infractions des articles 184 à 187 inclus, 199 et 206 seront poursuivies contre les Directeurs administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 25.000 à 30.000 francs CFA. En cas de fausse déclaration relat…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.

Article 22 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 22

Condition résolutoire liée au Programme d’Investissement Durant trente-six (36) mois à compter de la Date de Début des Activités et afin de permettre le finan- cement bancaire du Programme d’Investissement, le Concess…

Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales

Article 96 — Code forestier (2020)

L’exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine forestier de l’Etat est menée, en régie ou par des titulaires de titres d’exploitation délivrés par décret en Conseil des ministres. La…

Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.

Article 4 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

--- Modifications apportées au livre III : Ajouter à l'article 18, 50, un paragraphe d) ainsi rédigé : aux parts d'intérêt dans les sociétés civiles assujetties à r'impôt fonciier (ou exemplées temporairement par la s…