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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 38 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République et en tant que de besoin, le juge de section ou d'instance, se transporte sans délai…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 714 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas prévus par les articles 712 et 713, les mesures sont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine, et qui ne peut excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de vingt et un …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 235 — code de la marine marchande (1963)
— Réitération de fautes contre la discipline. La troisième faute et les fautes subséquentes contre la discipline commises au cours du même embarquement, sont considérées comme délit et punies d'un emprisonnement de 11…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 131 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où la liberté provisoire a été subordonnée à un cautionnement ce cautionnement est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titre émis ou garantis par l'Etat. 2. — Sur le vu du récép…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 190 — code de la marine marchande (1963)
— Livre de punitions. L'autorité maritime tient un « livre de punitions » sur lequel sont inscrites : Les punitions infligées par ses soins en matière de discipline, lés enquêtes ouvertes pour contraventions, délits e…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 595 — code de procedure penale (1963)
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 509 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 615 — code de procedure penale (1963)
Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 385 — code de procedure penale (1963)
1. — Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. 2. — Le président lui rappelera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 249 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions du capitaine sur rades étrangères. Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, à bo…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 384 — code de procedure penale (1963)
Toutefois les personnes visées aux articles 382 et 383 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 527 — code de procedure penale (1963)
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le juge rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffler de la chambre judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 555 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Assistant Mibeko
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