Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation

Article 126 — Code des hydrocarbures (2016)

Après la réalisation du programme minimum de travaux, le membre du contracteur qui décide de renoncer à ses droits et obligations au titre du permis reste lié par les obligations mises à sa charge dans le cadre du con…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 63 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 63

Contribution au budget du BCS La contribution forfaitaire annuelle du Concessionnaire au budget du BCS est fixée à quatre cent millions (400.000.000) de francs CFA. Le paiement de cette contribution constitue une Obli…

Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.

Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.

— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des pépinières d'entreprises

Article 24 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Il est institué des pépinières des très petites, petites et moyennes entreprises. Ces pépinières sont des structures spécialisées dans l'accueil, la formation et l'accompagnement des très petites, petites et moyennes …

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES

Article 90 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Limitation de vitesse (1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées comme suit : - pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ; - pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ; (2)En deh…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES

Article 111 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Circulation des convois 1) Le convoi doit être signalé : le premier véhicule d’un convoi doit porter, sur une plaque fixée à l’avant l’inscription en lettres rouges sur fond clair « ATTENTION CONVOI » ; Le dernier véh…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS

Article 8 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l’agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personn…

Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article premier — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2025-367 du 26 août 2025 por- tant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centr…

Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

Article 3 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

La société Carrière moderne d’Afrique(C.M.A) versera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de sable sur le marché.

Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.

Article 361 — code de la famille de 1984

Le Conseil de famille. Présidence - Composition. Le Conseil de famille du mineur se tient sous la présidence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier du lieu où se trouve le domicile du mine…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets

Article 60 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers agréé par l’administrat…

Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités

Article 21 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires

Les notes sont attribuées aux fonctionnaires qui ont la qualité de supérieur hiérarchique immédiat sur la base du taux de réalisation des objectifs du programme annuel de performance de la structure dont ils sont resp…