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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Article 175 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Sile Conseil Constitutionnel a déclaré qu'un engagement international compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou del'approver ne peut intervenir qu'en cas derévision de la Constitu…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· CONSTITUTIONNEL
Article 150 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguee ni mise en application.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tous les citoyens ont le droit de se réunir paisiblement, sans déclaration ni autorisation préalable. Les rassemblements et les manifestations pacifiques sur la place publique sont réglementés. La liberté de cortège e…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Article 183 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approver ne peut intervenir qu'aupres révision de la Constitut…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 158 — LOI n° 4-2005
La redevance minière prévue à l’article 157 est liquidée par les services fiscaux compétents à cet effet sur la base d’un procès- verbal issu d’une réunion de concertation sur les prix entre l’adminis- tration des min…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 62 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, ouvre les sessions de l'Assemblée Nationale Populaire. Il déclare la clôture des sessions ordinaires sur proposition du Bureau de l'Asse…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 166 — LOI n° 4-2005
Les conditions fiscales, douanières, financières et de contrôle des changes sont garanties pendant la durée de validité des titres miniers. Pendant cette même période, le titulaire est admis au bénéfice des nouvelles …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > DestraitésetacCORDsinternationaux.
Article 56 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Si la cour suprême, saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquiter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondament et aux lois et règlements de la République, de s'accüter de leurs obligations fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 117 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractére des lois organiques, hormis la loi de finances, sont votes et modifiées dans les conditions suivantes: - le projet ou la proposition n'est soumis à la délibérat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 123 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lorsquel l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprovè le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la Républi…
Assistant Mibeko
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