Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition
Article 5 — Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le président du comité de pilotage (COPIL) peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne ressource.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 107 — LOI n° 9-2004
L'instruction des instances de toute nature intéressant les biens domaniaux, ou régies par l'Etat se fait par simple mémoire. Les parties ont le droit de présenter des explications orales ou écrites en personne ou par…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 1 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Aux fins de la présente convention : a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale ; b) le terme prestations vise toutes prestation…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des mouvements transfrontières des déchets dangereux
Article 76 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, publique ou privée, d’importer ou de faire importer, de faciliter ou de tenter de faciliter l’importation des déchets dangereux. Un décret en Conseil de…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De la procédure de prévention et
Article 9 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
La personne en situation de conflit d’in- térêts ne peut prendre part aux réunions ni émettre des avis en rapport avec les affaires soumises à la
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES NUISANCES
Article 91 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale détenant des appareils ou des machines, qui émettent des lumières de nature à perturber l’acuité visuelle, prend toutes les mesures nécessaires pour en réduire l’intensité. Un décret …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 113 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d’après les circonstances. To…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 346 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparation du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le …
Code > code de procedure penale (1963) > DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.
Article 11 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. 2. — Toute personne qui concourt à cette procédure …
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > De la coordination
Article 6 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
La coordination du comité interministériel peut faire appel à toute personne ressource, choisie en raison de sa compétence et de son expérience, sur les questions de décentralisation et du développement local.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 130 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce…
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 125 — Code forestier (2020)
Les conventions et les permis énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation de l’administration forestièr…
Assistant Mibeko
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