Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Article 14 — LOI n° 4-2005
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 176 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq millions à vingt cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : 1.- cherche une substance minérale à l’intérieu…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 66 — LOI n° 4-2005
Les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles découverts par les entreprises publiques ou pour leur compte, de même que les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles sur lesquels l’Et…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Texte Juridique (Générique) > Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17
Préambule — Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 17 septembre 2025 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Neuf (…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 69 — LOI n° 4-2005
Les entreprises publiques chargées de l’exploitation des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles visés à l’article 66 ci-dessus restent assujetties aux mêmes droits et obliga- tions que les entrepri…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MESURES SPECIFIQUES VISANT LES SUBSTANCES MINERA-
Article 145 — LOI n° 4-2005
La recherche et l’exploitation des gîtes des substances minérales visées dans la catégorie 2 prévue à l’article 3 ci-dessus et des substances minérales ou fossiles stratégiques, peuvent être soumises, lorsque les cont…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 71 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conse…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE
Article 90 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Premier Ministre est Chef du Gouvernement. Il dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire. Sous réserve des dispositions de l'article 77, le Premier Ministre …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 156 — LOI n° 4-2005
Les éléments de la fiscalité des exploitations des mines et des carrières comprennent, outre les impôts et taxes du code géné- ral des impôts : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - la redevance minièr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 177 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende d’un million à vingt millions de francs CFA, quiconque : 1.- fait des fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier; 2.- dépla…
Assistant Mibeko
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