Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 296 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interpète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui. 2. — Il en est de même à l'égard du témoin sourd-mu…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 130 — LOI n° 10-2022
Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 11 — Acte uniforme relatif à la médiation
Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l’administration de la procédure de …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 212 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour les locaux d’habitation, les lieux de travail, les établissements et installations recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés prennent en com…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > Du financement privé
Article 33 — Journal officiel n° 31-2006
Les partis ou groupements politiques peuvent rece- voir des dons, des legs et des libéralités qui doivent faire l’objet d’une déclaration au ministère chargé de l’administra- tion du territoire, en mentionnant les aut…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières permanente
Article 86 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’autorisation d’exploitation de carrières permanente est un droit immobilier indivisible. Il est cessible, transmissible et amodiable, sous réserve d’approbation préalable du ministre chargé des mines. La superficie …
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL
Article 12 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les per- sonnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des mach…
Loi > Code forestier (2020) > DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Article 8 — Code forestier (2020)
Le domaine forestier national comprend : - le domaine forestier de l’Etat ; - le domaine forestier des personnes privées.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique
Article 144 — Décret n° 2009-156
Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Des obligations et des sanctions des
Article 21 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
Les sanctions applicables aux personnes sélectionnées en équipe nationale sont celles prévues par le code d’éthique de la pratique du sport.
Assistant Mibeko
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