Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 16 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'engage à réaliser des travaux spécifique au profit de l'Administration Forestière et des populations de la localité d'implantation du chantier selon les détails presentés au cahier de charges particulier.
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Le 3e bataillon du génie travaux est un corps de troupe relevant de la direction centrale du génie, implanté à Owando, dans la zone militaire de défense n° 4 et opérant dans les limites des départements de la Cuvette,…
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement
Article 16 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de la série de production sont : - produire de manière durable du bois d’œuvre ; - approvisionner les industries locales en bois d’œuvre ; - améliorer les revenus des différents parte- naires impliqués d…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 388 — code de la famille de 1984
Changement du subrogé tuteur. Si le tuteur épouse la personne chargée de la subrogée tutelle, il doit, dans le mois du mariage, faire nommer un nouveau subrogé tuteur par le conseil de famille à peine d'engager sa res…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Secrétariat
Article 18 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Caractère international 1. Le Secrétaire Général, les officiels et les agents du Secrétariat sont entièrement responsables envers l’Organisation durant leur mandat et ne rendent compte à aucune autre autorité. 2. Chaq…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 8 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers aux'affaires administratives, auront la possibilité d'obtenir ultérieurement, sur demande, leur affection avec titularisation immé…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 80 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle. Le mandat du Président…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités
Article 130 — Décret n° 2009-156
Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Article 1 — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Le chef de district de Madingou est autorisé à attribuer le nom de M. Dominique Ottino, fondateur de la Société Industrielle et Agricole du Niari, depuis, à une rue ou place publique du centre urbain de Jacob (distric…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De l’emploi et de la formation
Article 29 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Le développeur, les investisseurs, leurs sous-traitants, les prestataires de services et les four- nisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exé-…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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