Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 6 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Lorsque des indices avérés permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être ut…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 108 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste ou le tiers convenu doit veiller sur la chose et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré. De même, lorsque le constituant …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES DECHETS
Article 58 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les personnes qui produisent, stockent, ex- portent, traitent, collectent, transportent, ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir semestriellement à l’adminis- tration…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 47 — code de procedure penale (1963)
Si pour les nécessités de l'enquête, les officiers de police judiciaire sont amenés à garder à leur disposition une ou plusieurs personnes visées à l'alinéa précédent, ils ne peuvent les retenir sans encourir les pein…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 221 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive. Dans les six mois suivant le jour où cette décision a ac…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 15 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative habilité, au vu du certificat initial, procèle d'office à l'enquête. 2° Dans les autres cas, l'enquêteur est saisi par l'inspecteur du travail, soit directement, soit par…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 47 — LOI n° 9-2004
Sont déclarés biens vacants et sans maître, les biens remplissant les caractéristiq ues suivantes : <) Ill ",' des· biens qui n'ont jamais appartenu à personne et dont la propriété s'acquiert '. par le seul fait d'app…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 11 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Un décret en conseil des ministres fixera les conditions d'application de la presente ordonnance et notamment l'étendue de la garantie que devra composer le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de v…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 18 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ARTISTES ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des Articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle,…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.