Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe

Article 14 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

La Société n'engage à recycler des jeunes cadres nationaux et assurer ou a ncer leur formation selon les dispositions précises au cahier des charges particulier.

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contentieux

Article 61 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service du contentieux est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - gérer le contentieux de l’Etat en matière de finances publiques ; - préparer et défendre les dossiers juridiques l…

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article 20 — code de la famille de 1984

Lorsque l'image d'une personne est exposée ou mise en vente sans l'assentiment de cette personne, en dehors des cas visés à l'article qui précède, celle-ci peut exiger qu'il soit mis fin à l'exposition ou la mise en v…

Arrêté > Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »

Article premier — Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »

Une autorisation d’ouverture d’une clinique médicale, dénommée « Clinique Medico-Chirurgicale Cogemo », est accordée à la société anonyme avec conseil d’administration « Clinique Medico­-chirurgicale Cogemo», située a…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports entre exploitants miniers

Article 241 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Lorsqu’il est nécessaire d’exécuter des travaux dans le but de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage, l’écoulement des eaux, ou d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au …

Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.

Article 471 — code de la famille de 1984

Limite au droit de représentation. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. La représentation n'a pas lieu au profit des descendants d'un enfant qui a renoncé à la succession.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS

Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 5 — code de la marine marchande (1963)

— Police de la navigation. Dans la partie maritime des fleuves, rivières et canaux et, en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriaux, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la ma…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 12 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 12

Régime des travaux - principes généraux 12.1. Les travaux engagés sur les aéroports doivent être exécutés dans le respect des normes et règles de sécurité des installations aéroportuaires édictées par l’organisation d…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Article 109 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le bailleur est responsable envers le pre- neur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Article 158 — Republique du Congo Constitution 2015

Le Gouvernement peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette a…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe

Article 2 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Il est tenu, sous la responsabilité du greffler, les registres énumérés ci-après: — un registre des requêtes et actes de procédure; — un registre des demandes d'avis ; — un registre des procés-verbaux ; — un registr…