Résultats pour « Logement & foncier »

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.

Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015

Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…

Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article 7 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Pour réaliser le projet objet de la présente cession, l’acquéreur est tenu d’observer les normes légales et réglementaires en vigueur, de l’aménage- ment foncier, de l’aménagement du territoire, de l’ur- banisme, de l…

Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition

Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 14 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— La rémunération des magistrats est à la charge de la République française. La République du Congo verse à la République française, au titre de contributions à l'entretien du personnel en cause une allocation forfait…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet

Article 27 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires, pour ap- pliquer les dispositions de la présente Convention ou celles des lois internes des Etats…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)

A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…

Décret > Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari

Article 4 — Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari

Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.

Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville

Article 2 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville

Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public et du ministre de l’économie et des finances, conformément à la grille tarifaire telle que fixée dans la lo…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’amodiation des titres miniers d’exploitation

Article 126 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les titres miniers énumérés à l’article 40 de la présente loi peuvent faire l’objet d’amodiation après autorisation du ministre chargé des mines et du ministre chargé des affaires foncières. L’amodiation emporte la re…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, section E, parcelles 67 à 69, 72 à 74, du 10.300 m², appartenant à la République du Congo, don l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°…

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 35 — LOI n° 9-2004

Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 79 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 79

Propriété intellectuelle Le Concessionnaire déclare avoir les droits d’utilisa- tion nécessaires pour les matériels ou documents faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (plans, dessins et autres documen…