Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES

Article 56 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration en charge de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément a…

Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition

Article 14 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)

Le responsable du point focal coordonne une équipe dédiée à la mise en œuvre d’activités pour atteindre les objectifs convenus pour les indicateurs liés au décaissement (ILD). Les membres de l’équipe sont nommés par n…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes

Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et Assurances contre

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant Chapitre : Réalisation du Programme d’Investissement

Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

Article 215 bis — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

— Les transports, cessions et autres mutations à titre onereux de créances sont assujettis à un droit de l'homme par 100 francs. 80 A l'article 261, 2° : replacer cet alinéa par le texte suivant: 2 Que l'apport ait et…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS

Article 180 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au …

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 4 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

— Les contrats d'assurance prévus à l'article 1er doivent être souscrits auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur/agréedans la République du Congo.

Décret > Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.

Article Unique — Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.

M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret abroge tou…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation des rejets des mines

Article 72 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le permis d’exploitation des rejets des mines confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter les substances pour lesquelles il est attribué en se limitant uniquement à la surface qu’il couvre sans s’étendre en …

Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises

Article 2 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises

L'entreprise ou la société commerciale accomplit l'ensemble des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises ainsi que d'enregistrement des statuts et du contrat de bail à l'agence c…

Loi > Code forestier (2020) > Du classement

Article 40 — Code forestier (2020)

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le classement d’une forêt obéit au principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement et au principe de consult…