Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 194 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le travail des enfants de moins de dix- huit (18) ans est interdit dans toutes les activités régies par la présente loi et par les autres textes en vigueur. Les travaux d’exploration ou d’exploitation d’une mine ou d’…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 4 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Lorsque la conjoncture économique l’exige, l’Etat déclare une substance minérale « substance stratégique » par décret en Conseil des ministres. Lorsque la sécurité des populations l’exige, l’Etat déclare une substance…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Constitution d’une garantie bancaire Afin de garantir la bonne exécution par le Concessionnaire des charges et conditions, notam- ment le versement des Redevances dues au Concédant. La réalisation du projet d’investis…
Arrêté > Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Article 4 — Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures ad…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 68 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La contrefaçon, la falsification et l’usage d’une fausse carte d’invalidité ou de tout autre docu- ment délivré par les administrations publiques en vue de constater l’identité ou la qualité de personne vivant avec ha…
Arrêté > Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.
Article Unique — Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.
En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-130 du 27 mars 2024, est nommé responsable du programme budgétaire du ministère de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs, le ca…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 88 — Code des hydrocarbures (2016)
Sans préjudice des dispositions des articles 96 à 98 de la présente loi, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner toute mesure nécessaire pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à tout fait générateur de…
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section
Article 24 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La section prévention des risques est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - sensibiliser la direction générale et les agents aux risques professionnels ; - contrôler la bonne mi…
Décret > Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
Article 2 — Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
Leprésent décret sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 1 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Objet et définition de la concession 1.1. La concession porte sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entre- tien et le développement d’un ou plusieurs aéroport(s) dans les limites du pér…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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