Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des entités de traitement et de transformation des substances minérales extraites ou traitées
Article 136 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’activité de traitement ou de transfor mation des minerais ou de réduction granulométrique des roches, non intégrée à une mine ou à une carrière ainsi que toute activité de traitement ou de transfor mation des subs…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 96 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les frais de rééducation sont supportés par la Caisse. Ils comprennent, autre les frais des examens psychotechniques préalables à la rééducation : 1° les frais de voyage aller et return de la victime par le mode de …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 1er — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— L'article 1er du chapitre I, du livre III de la délibération n° 64/58 du 12 juin 1958 est complété in fine par les dispositions suivantes : Sontnotamentconsiderescomreenuvusbiduues: a) Sauf preuve contraire, les som…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 20 — LOI n° 9-2004
Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 69 — Code forestier (2020)
Un observateur indépendant, issu des organisations de la société civile nationale et reconnu par le Gouvernement, effectue seul des missions indépendantes de terrain ou conjointement avec les agents de l’administratio…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des
Article 44 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique dont l’immatri- culation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au gref- fe de la juridiction compétente ou à l’organe compé- tent dans l’Etat…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’emploi et de la formation
Article 139 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exécuter un programme de recrutemen…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 76 — LOI n° 9-2004
Les inventaires de mobilier fourni par l'Etat aux agents de l'Etat sont recueillis à la fin de chaque année et à chaque mutation des agents responsables. Ils sont déposés aux archives du ministère chargé des finances.…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 145 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidai- rement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation du fonds donné en location- gérance.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Assistant Mibeko
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