Résultats pour « Famille & personnes »

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De la procédure de prévention et

Article 7 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Lorsqu’elle estime se trouver dans une situa- tion de conflit d’intérêts, toute personne chargée d’une mission de service public doit s’abstenir de siéger, de délibérer ou d’émettre un avis en rapport avec la délibéra…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 214 — code de la marine marchande (1963)

— Rôle du capitaine à l'entrée et à la sortie des ports. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production

Article 111 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les engagements de l’Etat et du con­ tractant sont : - au titre de l’Etat L’Etat déclare, en outre, et garantit à la société mi­ nière qu’au moment de la date d’entrée en vigueur du contrat de partage de production : …

Loi > LOI n° 23-2023 > De la formation

Article 170 — LOI n° 23-2023

Le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération l’une des fonctions de profes- seur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tou…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du

Article 129 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses de personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxiliaire, les fiches d’écritures com…

Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.

Article 17 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.

— En conformité avec l'article 92 de la délibération n°42 / 57 susvisée, le fonctionnaire incriminé désigne les personnes qu'il se propose de faire entendre à sa décharge.

Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution

Article 105 — Décret n° 2009-156

Le montant de la garantie est fixé par la personne responsable des marchés. Il ne peut excéder cinq pour cent du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Article 171 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les dispositions du présent Livre régis- sent non seulement la conclusion des contrats par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l’exécution de ces contrats…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 20 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Sûreté de l’aéroport et du trafic 20.1. La sûreté de l’aéroport et du trafic est de la responsabilité exclusive du gouvernement de la République du Congo, à travers l’ANAC et autres services de l’Etat. L’Etat exécute …

Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Article 6 — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

— Dès clôture du scrutin le bureau procède au dépôtissement des votes, après s'était assure de la concor dance entre le nombre des electeurs ayant emargé les listes électorales et celui des bulletins trouvés dans les …