Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 22 — Code forestier (2020)

Sont des forêts du domaine privé de l’ Etat, les forêts de droit privé qui appartiennent à l’Etat et qui ont fait l’objet d’un classement par décret en Conseil des ministres, définissant notamment leurs limites géogra…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics

Article 113 — Décret n° 2009-156

Lorsqu’un marché comporte des prestations exé- cutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particuliè- res…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus

Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)

L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales

Article 234 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les structures de contrôle ont pour missions de : - vérifier que les travaux sur les chantiers font l’objet de permis de construire valide ; - suspendre les travaux jugés dangereux ou non conformes ; - effectuer des m…

Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.

Article 151 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.

— Toute personne physique ou morale redevable au Congo de l'un des impôts visés aux articles 149 et 150 et apportant des capitaux à une personne physique ou morale en vue de permettre à celle-ci d'effectuer les invest…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale

Article 51 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’utilisation de l’espace construit doit se conformer aux besoins et aspirations de la société congolaise. En conséquence, toute personne physique ou morale qui désire édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou u…

Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition

Article 6 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)

Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) est placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation. Il est l’interlocuteur…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Article 2 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

La superficie globale du permis d’exploita- tion, réputée égale à 615, 5 km2, est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12° 48’ 00” E 02° 04’ 60” S B 12° 47’ 60” E 02° 07’ 49…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé

Article 204 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’administration en charge des mines et celle de l’environnement veillent au respect des rè­ gles qui régissent la protection de l’environnement et la préservation de la santé des populations par les opérateurs minier…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat

Article 245 — Acte uniforme portant droit commercial général

La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou d'autres modifications, vaut rejet de l'offre et constitue une contre-proposition. Toutefois, la répon…