Résultats pour « Pénal & sécurité »

Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat

Article 5 — LOI n° 23-2023

L’organisation des activités sportives relève de la compétence de l’Etat représenté par le ministère en charge des sports. A ce titre, l’Etat a pour missions : - de fi xer les orientations politiques et de défi nir les …

Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Du commandement

Article 7 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux

Le commandant du 1er bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.

Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative

Article 328 — code de la famille de 1984

Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 3 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Limites de l’entraide 1. La Partie requise peut refuser de fournir de l’aide dans l’un des cas suivants : (a) la requête vise des faits qui ne constituent pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise ; (b…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS

Article 8 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. A la condition qu’il ait résidé légalement dans le pays aux fins d’emploi, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle n…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 58 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 58

Réquisition et utilisation du domaine public aéroportuaire par les services publics Lorsque la sûreté publique, la sécurité intérieure et les questions de défense nationale sont gravement menacées, le Concessionnaire …

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Du commandement

Article 7 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

Le commandant du 3e bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 210 — Code forestier (2020)

Quiconque aura, par imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements pris en application de la présente loi, causé un incendie dans le domaine forestier permanent, sera puni d’une amende de cent mil…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 250 — Code forestier (2020)

Les pères, mères et tuteurs sont civilement responsables des infractions commises par les enfants mineurs ou les pupilles demeurant avec eux, sans préjudice des dispositions du code pénal. La responsabilité ci-dessus …

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > EGALITÉ DE CHANCES ET DE

Article 10 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

Tout Membre pour lequel la convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir et à garantir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l…

Décret > Décret n° 59-176 du 21 août 1959, complétant l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo, (police - douanes).

Article 1 — Décret n° 59-176 du 21 août 1959, complétant l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo, (police - douanes).

^er. — L'article 3 de l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958 fixant la liste limitative des cadres des services administratifs et financiers de la République du Congo est complété comme suit : # Services de po…

Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Du commandement

Article 7 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux

Le commandant du 2e bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.