Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République négocie, signe et ratifie lestraités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du parlement notamment en ce qui concerne les traités de Paix, les Traits de Défense, les Tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incame l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions publiques. Il protège les arts et les lettres. L…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU MEDIATEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une'affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolve, peut, par une re-quê…
Constitution > LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les règles concernant : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - Les sujetions imposées par la défense…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 11 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La propriété et le droit de succession sont garantis. Le transfert et l'expropriation ne sont admis que sous la condition d'une juste et préalable indemnisation. En cas de contestation, le propriétaire est fondé à sai…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 36 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des usines et autres unités industrielles ouartisanales installées sur le territoire…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT
Article 41 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les actes du Premier ministre sont contrésignés par les ministres charges de leur exécution.
Loi > LOI n° 4-2005 > DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 188 — LOI n° 4-2005
Aucun titulaire des titres ou droits visés dans la présente loi ne sera tenu pour responsable de la non exécution partielle ou tardive d’une de ses obligations en cas de force majeure. Un événement est considéré comme…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 191 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La présente Constitution, qui abroge l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997, est soumise à l'approbation du Peuple par voie de référendum. Elle sera publiée au Journal Officiel après son adoption et entre en vigueur de…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 108 — LOI n° 4-2005
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles précédents ne peuvent intervenir qu’après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, ont présenté leurs observations. Le bénéficiaire ne peut …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 77 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Le Gouvernement est l'organe exécutif supérieur. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, économiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les lois. Il exerce le pouvoir réglementa…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Article 82 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des 2/3 des membres composant l'Assemblée nationale. La révision est soumise à l'approbation populaire par voie de …
Assistant Mibeko
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