Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.

Article 152 — code de la marine marchande (1963)

— Conventions entre armateurs et capitaines. Les conventions passées entre les armateurs et le capitaine relativement à la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valabl…

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES GOUVRÊNEMENTS ET DES FONCTIONNAIRES

Article 13 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Le personnel mis à la disposition du Gouvernement de la République du Congo, en vertu de la presente convention, n'encourt de la part de ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivate à la di…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.

Article 237 — Republique du Congo Constitution 2015

Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse. Sous-titre VI. Du Conseil consultatif des ONG et de la société civile.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières

Article 256 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant dudit titre ou de ladite autorisation est assujetti au paiement d’une taxe forfaitai…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation

Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour

Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)

La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De la classification des stupéfiants,

Article 3 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substance…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives

Article 88 — LOI n° 23-2023

Les fédérations sportives scolaires et uni- versitaires regroupent les associations sportives sco- laires et universitaires. Elles sont constituées en milieu scolaire et univer- sitaire sous forme d’associations confo…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Force publique.

Article 206 — Republique du Congo Constitution 2015

La loi fixe les missions, détermine l'organisation et le fonctionnement, ainsi que les statuts spéciaux des personnels de Police, de Gendarmerie et des Forces Armées Congolaises.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX

Article 231 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’indemnité compensatrice est égale au minimum à : - un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; - deux mois de commission à compter de la deuxiè- me année entièrement exécut…