Résultats pour « Pénal & sécurité »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,

Article 87 — Code des hydrocarbures (2016)

Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de services font la promotion des études et des recherches permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environ…

Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Article 1er — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- (Nouveau) En application des dispositions du décret N 77/152/MJT-DGT-DEAD, 44 du 30 mars 1977, Mlle. MABONZOT-MALEKA (Valentine), agent technique de 1er échélon, indice 440 des cadres de la catégorie C, hierarchie I…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des zones protégées ou interdites à l’exploration et à l’exploitation des mines ou des carrières

Article 218 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Tous les travaux d’exploration et d’ex­ ploitation des mines ou des carrières à l’intérieur des aires protégées et des zones classées sont strictement réglementés. L’exploration ou l’exploitation des substances mi­ ni…

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition

Article 3 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

La police nationale, à travers les commis- sariats et les postes de sécurité publique, est im- plantée et a compétence prioritaire dans les limites administratives des communes, des chefs-lieux de département, des zon…

Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De la division organisation,

Article 12 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux

La division organisation, gestion et métho- des comprend : - la section de l’organisation et de la planification ; - la section des méthodes ; - la section de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention

Article 58 — LOI n° 10-2022

Il est appliqué dans les établissements péni- tentiaires le régime de détention en commun. Dans ce régime, les détenus sont placés en cellules collectives. Les cellules doivent être adaptées au nombre et aux besoins s…

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > Dispositions diverses

Article 8 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

En matière de police judiciaire, l’extension de la compétence territoriale des officiers de police ju- diciaire reste celle définie par les dispositions du code de procédure pénale.

Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Des fautes et des sanctions

Article 9 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport

Il est formellement interdit aux athlètes sélectionnés en équipe nationale et aux membres du staff technique de procéder à : - la rétention du matériel de l’équipe ; - la dissimulation de la marque du maillot, du shor…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL

Article 33 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— La victime ne peut se soustraire aux divers contrôles pratiqués par la Caisse. En cas de refus, les prestations et les indemnités sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossibl…

Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DISPOSITION GENERALE

Article premier — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La …

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales

Article 12 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude d’impact environ…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU

Article 35 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Les dispositions de l’article 34 de la présente loi, ne s’appliquent pas au rejet d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer, à titre exceptionnel, sa propre sécurité ou celle d’…