Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 59 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale. En cas de contestation, la cour suprème, saisie par l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 131 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Pouvoir Exécutif ne peut ni statuer sur les différencs, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 97 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une Assemblée Consultative. Saisi par le Président de la République ou l'Assemblée Nationale Populaire, il donne son avis sur tout problème à caractèr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 129 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 51 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Conseil Supérieur de la République a pour mission : - de suivre et de contrôle l'exécution des décisions de la Conference Nationale; -d'exercer la fonction législative; - de contrôler l'exécutif; -d'examiner, après…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Conseil Economique et Social.
Article 67 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de lois, d'ordonnances ou décrets ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Les projets de lois de program…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUMEDIATEUR
Article 77 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Pendant la période de transition, toute personne physique ou morale qui estime, a l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui e…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 92 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La durée du mandat des dépôts est de cinq ans. Ils sont réeligibles. La durée du mandat des senators est de six ans. Le Sénat est renouvelable tous les trois ans de moitié par tirage au sort. Les mandats de député et …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 81 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Chaque Ministre est responsable du bon fonctionnement de son Ministère. Il y exerce par voie d'arrêts le pouvoir reglementaire et procèle notamment aux nominations et affectations des agents de son départe…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 87 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les Actes du Président de la République autres que ceux relatifs à la nomination du Premier Ministre, au réferendum, au message, à la soumission des lois au Conseil Constitutionnel sont contrresignés par le Premier Mi…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 136 — LOI n° 4-2005
Lors de la fin des travaux et de l’arrêt des installations, l’explorateur ou l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article 132 et pour ménage…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.