Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 183 — Code des hydrocarbures (2016)
Les droits et taxes de douane acquittés par les contracteurs dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation des matériels, équipements et consommables constituent des coûts pétroliers. Les amendes, les pé…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — LOI n° 10-2022
Toute détention ou admission d’une personne dans un établissement pénitentiaire en dehors des cas prévus à l’article 2 ci-dessus constitue une détention ar- bitraire. En ce cas, et sans préjudice des poursuites et san…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 113 — LOI n° 9-2004
Indépendamment des sanctions pénales cI-dessus indiquées, tout contrevenant peut être condamné à la restitution et à la réparation du dommage, soit par la remise en état, soit par le remboursement des dépenses effectu…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 17 — LOI n° 10-2022
Il peut être aménagé au sein des établisse- ments de milieu fermé des quartiers de sécurité ren- forcée destinés à accueillir les détenus dangereux nécessitant une surveillance accrue ou une mesure d’isolement.
Décret > Décret n° 2025-408 du ler octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-408 du ler octobre 2025.
Sont nommés commandants territoriaux de la sécurité civile : Département de la Cuvette : Commandant de police PERDIA (Jean Gilbert) Département de la Bouenza : Commandant de police KOTSIESSI (Guy Pascal) Département d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 194 — Code des hydrocarbures (2016)
Les biens importés par les entreprises de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service sous les régimes de la franchise et de l’admission temporaire normale, non utilisés ou susceptibles d’être utilisés s…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 24 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du torchage du gaz associé
Article 136 — Code des hydrocarbures (2016)
Le torchage du gaz associé, à l’exception du torchage réalisé dans le cadre de tests, de la sécurité ou autres travaux pétroliers ponctuels conformément aux règles de l’art généralement admises dans l’industrie intern…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Article 85 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorisation de transport exceptionnel 1) Les conditions de transport et de circulation sont fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. 2) Une autorisation de transport exceptionnel est déliv…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De l’organisation
Article 4 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction centrale du génie, outre le secrétariat, le service du système d’information et de communication, le service de contrôle qualité, la di- vision des ressources humaines, la division adminis- trative et fin…
Code > code de la famille de 1984
Article 140 — code de la famille de 1984
Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 38 — LOI n° 10-2022
Tout établissement pénitentiaire dispose d’un périmètre de sécurité délimité par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Assistant Mibeko
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