Résultats pour « Pénal & sécurité »

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 238 — Code forestier (2020)

Quiconque aura volontairement fait obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de l’administration forestière sera puni d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA et d’un emp…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive

Article 149 — LOI n° 23-2023

Les clubs professionnels assurent aux sportifs professionnels une protection sociale. Ils ont obligation de déclarer les sportifs comme leurs em- ployés et, à ce titre, de leur verser un salaire et de leur garantir un…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 67 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 67

Résiliation par le Concédant pour faute du Concessionnaire Si le Concessionnaire ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concédant pour rectifier les manquements prévus ci- des…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 25 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Mise à disposition exceptionnelle des installations et services de la concession 25.1. Plan de secours Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d’exploitation traitant cette situation, en c…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.

Article 51 — Republique du Congo Constitution 2015

Tout citoyen a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public. Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autru…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application

Article 2 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Sont notamment soumis aux dispositions de la présente loi : - les personnes physiques et morales de droit public et privé ; - les établissements humains et les installations classées ; - les activités susceptibles de …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 33 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Normes, procédures et standards tech- niques en matière de gestion aéroportuaire Le Concessionnaire s’engage à respecter les normes, procédures et standards techniques en vigueur en République du Congo en matière de g…

Arrêté > Arrêté n° 1689 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Stark Matériaux de Construction

Article 4 — Arrêté n° 1689 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Stark Matériaux de Construction

Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures a…

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 8 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

— Quiconque aura falsifié ou aura fait sciemment usage d'un document justificatif originairement sincère sera puni des peines portées à l'article 161 du code pénal modifié par la loi du 27 août 1948.

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux

Article 50 — Code des hydrocarbures (2016)

Le défaut de réalisation du programme minimum de travaux donne lieu à des pénalités dont le montant peut atteindre la valeur des obligations de travaux non réalisés et ce, sans préjudice du droit pour l’Etat de retire…

Décret > Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.

Sont nommés directeurs centraux et chef d’antenne à l’agence congolaise des systèmes d’information (ACSI) 1. Contrôleur de gestion avec rang de directeur : M. ADOUMAT (Alfred Olivier), économiste, adminis- trateur d’e…