Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution

Article 105 — Décret n° 2009-156

Le montant de la garantie est fixé par la personne responsable des marchés. Il ne peut excéder cinq pour cent du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants.

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

Article 5 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Les commissaires de police exercent les attribu 1. 1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1 qui leur sont conférées par la loi dans les limites fixée…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 20 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Sûreté de l’aéroport et du trafic 20.1. La sûreté de l’aéroport et du trafic est de la responsabilité exclusive du gouvernement de la République du Congo, à travers l’ANAC et autres services de l’Etat. L’Etat exécute …

Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire

Article premier — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire

Sont cédées à titre onéreux, à la Société nationale des Pétroles du Congo (SNPC), deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’État cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive

Article 148 — LOI n° 23-2023

L’exploitation d’un établissement spor- tif est également subordonnée à la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile de l’ex- ploitation, des animateurs, ainsi que des personnes habituellement ou …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 27 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Lorsqu’un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d’activités, de fonctions, d…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES

Article 13 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres. Les transferts changent la désignation du…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 3 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Période de concession Sous réserve des clauses de fin de concession prévues au Titre IV, la concession est consentie au bénéfice du concessionnaire à compter de la date de début des activités, pour une durée fixée par…

Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > De la composition

Article 4 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor

Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT est composé ainsi qu’il suit : président : le directeur général du trésor ; premier vice-président : le conseiller du min- istre des finances et du budget en charge du suivi des act…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 48 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Régime fiscal et douanier Le concessionnaire supporte les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activ- ités prévues par la concession, dans la limite des exonérations fiscales et dérogations douani…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 27 — code de la famille de 1984

Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…